Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-26, r. 302 - Code de déontologie des membres de l’Ordre des urbanistes du Québec

Article 28
Versions de la disposition

Texte complet
28. Dans l’appréciation de toute situation pouvant donner lieu à un conflit d’intérêts, l’urbaniste peut consulter un comité dont les membres sont nommés à cette fin par le Conseil d’administration de l’Ordre.
D. 917-99, a. 28.
© Gouvernement du Québec